Vous avez accumulé un nombre important d’observations botaniques mises en relation par le biais d’une base de données et souhaitez partager ces données ? Sachez que les bases de données sont régies par un droit qui leur est propre alors soyez prudents ! Voici un aperçu de quelques notions juridiques afin que vous puissiez vous prévenir contre tout litige.

Vous avez créé votre propre base de données ? Sachez que son architecture est protégée par le droit d’auteur si celle-ci est originale ! Les critères de protection de la structure se basent sur :
  l’effort intellectuel marqué par la mise en forme
  l’originalité dans la sélection, la présentation, le classement des informations

Seule l’architecture, la mise en forme de votre base, est concernée par ce droit.

Quels droits pour vos données ?

Le contenu de votre base est protégé par un droit qui leur est propre, le droit sui generis. Il protège les informations saisies à condition que la BDD ait nécessité un investissement substantiel (d’ordre financier, matériel ou humain). Cet investissement doit concerner l’organisation, la constitution, vérification ou présentation des données et non pas leur création. Sachez que toutes les données brutes sont de l’ordre du domaine public. Ce n’est que grâce à leur mise en forme, leur rassemblement, qu’elles sont protégées.

Vous souhaitez intégrer de nouvelles données ?

Vous pouvez librement intégrer à votre base certaines informations provenant d’un tiers :
  si elles sont de l’ordre de données brutes
  ou si vous reproduisez une quantité minime (non substantielle) de données d’une BDD. Dans les autres cas, attention, l’intégration peut être possible mais il vous faut demander une licence d’utilisation au propriétaire.

Comment partager et diffuser vos données ?

Avant de diffuser ou de partager ses données ou base de données, il faut s’assurer :
  d’être titulaire des droits
  ou d’avoir une licence permettant la diffusion

Si votre base de données a été réalisée dans le cadre de votre travail et remplit les conditions nécessaires à sa protection par le droit sui generis des BDD (investissement substantiel etc.), attention toutefois, car ce droit sui generis appartient à celui qui a consenti l’investissement, c’est-à-dire votre employeur !

Par contre, si l’architecture de votre BDD est originale et est, à ce titre, protégée par le droit d’auteur, vous êtes titulaire de ce droit, sauf si vous avez fait une cession de vos droits à votre employeur. Renseignez-vous.

Afin de vous prémunir contre tout litige, vous pouvez rédiger un contrat avec le bénéficiaire (organisme ou personne physique) du partage définissant avec exactitude les utilisations et conditions octroyées. Dans ce contrat vous préciserez, s’il y a lieu :
  l’engagement de confidentialité
  les clauses de publication
  le domaine d’utilisation et les droits liés : durée, lieu, destination, étendue
  les possibilités de partage (sous licence)
  les contreparties financières (elles peuvent être gratuites).
  la loi en vigueur (pour un contrat établi avec un ressortissant situé hors de l’Union Européenne)

Si vous souhaitez partager vos données avec le grand public, vous pouvez notamment utiliser les licences Creative commons -voir fiche pratique n°4 -

Comment protéger votre base de données et vos données ?

Afin de vous prémunir de tout futur litige sur la propriété de votre base, il existe différentes procédures vous permettant de pouvoir prouver l’antériorité de votre propriété - si nécessaire -.

En voici deux peu contraignantes :
  l’enveloppe SOLEAU : c’est une enveloppe A4 ne pouvant pas recueillir d’éléments durs, constituée de 7 pages recto-verso maximum. Le document doit contenir une description détaillée de l’objet, de la présentation et de la forme de la BDD. Il faut la déposer à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour un coût approximatif de 15€ et surtout ne jamais la décacheter pour garder une preuve de la date.
  dépôt à l’agence pour la protection des programmes (APP) de tout matériel autorisé : CD, clé USB, papier etc., pour un coût d’environ 20€.

Ces mesures sont à faire le plus tôt possible afin d’avoir une preuve d’appartenance la plus ancienne possible.

Source :
Réunion du 24/09/09 au CIRAD. Séance introductive sur "la protection juridique des données et des bases de données".
Présentation faite par :
  Anouk Wendig - Stagiaire - Master Pro 2 « droit des créations immatérielles » -
  Elise Perset - juriste en Propriété Intellectuelle -
  Didier Babin - chercheur CIRAD département « ES »-

En savoir plus :
  Code de la Propriété Intellectuelle
  Licences Creative commons
  Jurispedia

Véronique Schäfer
Tela Botanica

A lire également :
  Projets liés aux bases de données botaniques : Publication de Catherine Reeb sur Tela Botanica (2002)

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