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Propriété des données et sciences participatives

Mis en ligne vendredi 28 décembre 2012 par Daniel MATHIEU - Brèves de l’Actualité

Pierre-Yves GUIHENEUF, membre actif de l’association Geyser et de la SCOP DialTer a réalisé une étude sur la problématique de la propriété des données collectées dans le cadre des programmes de science participative à la demande de l’association Planète Mer. Nous le remercions de nous autoriser à diffuser ce travail très utile à tous ceux qui s’intéressent aux sciences participatives.

Tela Botanica est impliqué dans plusieurs programmes de sciences participatives en partenariat avec des organismes de recherche (MNHN, CNRS, CIRAD) et pour son propre compte (collectes de données sur la botanique). Dans tous ces programmes, se pose la question récurrente de la propriété des données et des droits qui leur sont attachés. Aussi sommes-nous heureux que Pierre-Yves GUHIENEUF se soit penché sur ce problème à la demande de Planète Mer et nous les remercions vivement de nous autoriser à diffuser leurs travaux.

L’Office des données naturalistes d’Alsace (ODONAT), groupement associatif créé en 1995 a publié en 2001 un Livre blanc, le premier du genre élaboré avec un juriste, qui rassemble des propositions concernant la propriété et l’échange des données naturalistes. Ce document part du principe de libre circulation et divulgation des données dans l’intérêt de la science et du public, mais également du droit, offert aux contributeurs de "définir" l’usage qui peut ou non être fait de leurs données afin notamment de se prémunir contre un usage dévoyé de ces données par des tiers.

En droit français, les données naturalistes privées peuvent relever de plusieurs régimes, notamment : du droit de propriété intellectuelle (droit d’auteur régit par la loi), du droit des contrats (régit par un contrat, une convention, un règlement accepté par les parties), du droit commun des marques (régit par la loi) et encore du droit sui generis des bases de données (droit et jurisprudence en cours).

Partant de cet état des lieux, l’auteur nous présente les principales licences qui sont utilisées par les promoteurs et les animateurs de programmes de sciences participatives ainsi que de leurs "bonnes" pratiques. Il est remarquable que toutes ces licences soient "libres ou ouvertes", permettant à l’auteur d’une donnée de faciliter son utilisation tout en l’assortissant éventuellement de certaines restrictions (utilisation commerciale, modification...). Elles se veulent une alternative aux « droits réservés » (copyright) qui freinent l’exploitation des contenus.

Il conclut son étude par la présentation de quelques exemples de choix faits par différentes structures. Nous ne saurions trop recommander la lecture de ce document à tout naturaliste qui souhaite se mettre au service de la communauté en diffusant ses données de terrain.

Daniel Mathieu

La propriété des données dans les programmes de science participative : état des lieux et principales pratiques actuelles. - (399 ko)

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Vos commentaires sur cet article

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  • Le 3 janvier 2013 par Benjamin GUYOT

    je suis désolé, mais je me vois dans l’obligation de posé la question publiquement...je pense ne pas être le seul à ne pas vraiment comprendre !

    Moi je ne comprends strictement rien...

    Cela veut dire quoi en définitif ?

    Merci beaucoup

    un étudiant

  • Le 3 janvier 2013 par Didier

    Tout ceci n’aidera pas le public, car mélangeant à un même niveau juridique plusieurs codes, des circulaires, des arrêts, et enfin des notions. Le document ressemble à une apologie sans la moindre justification des licences libres, présentées comme la solution à des problèmes qui ne sont pas posés, ou mal posés.

    Or les licences libres, qui ne sont pas conformes au droit français, ne peuvent prétendre s’y substituer, et par là même ne règlent rien, ajoutant au contraire un niveau de complexité.

    Rappelons que la notion de « licence libre » n’a pas de sens en droit français ; par conséquent, une telle licence devient en fait un contrat, et l’éventuel juge regarderait celui-ci dans sa bonne foi pour son ensemble, et point par point pour ses articles.

    Un site comme Telabotanica est, de fait, comme toute encyclopédie ou projet voisin, une œuvre collective régie par l’article suivant pour tout ce qui relève du droit d’auteur :

    Art. L. 113-5. L’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l’auteur.

    En clair, toute photo ou texte avec une forme, donc tous deux relevant du droit d’auteur, appartiennent de fait à Telabotanica dès lors qu’ils sont publiés sur le site, et quelle que soit la licence libre ou non utilisée. Tela peut ou non autoriser la copie, avec ou sans restriction, sans avoir pour cela nécessité à utiliser des licences libres. Il suffit de préciser l’étendue en lieu (par exemple : sur internet) et en durée et les éventuels aspects pécuniaires (gratuit ou non).

    Il suffit de lire une fois le CPI pour savoir le faire.

    Les données, par essence, et comme les informations, ne sont pas protégeables dès lors qu’elles sont divulguées, seule leur forme est protégeable (texte), de même que la base de données, dans le cas étrange où quelqu’un voudrait la reproduire à l’identique ou avec de très fortes similitudes. Il s’agit des similitudes concernant la forme ou la structure de la base, et non pas des données.

    En clair, la loi française est très bien faite et ne nécessite aucun recours à des notions étrangères (qu’il s’agisse de licences libres ou de copyright) : construire ensemble quelque chose est possible, il faut simplement savoir que le droit de chaque auteur est fondu dans la masse, sauf pour les éléments dissociables. En clair, une photo appartient à Tela dans ce cadre mais ne pourrait pas être réutilisée en dehors de ce cadre, sauf contrat valide avec l’auteur (et une licence CC ne le serait pas forcément).

    De grâce, revenez à notre bonne loi française et faites vous conseiller par un avocat spécialisé en droit d’auteur (et non tel ou tel juriste qui livre son analyse). Mais bien entendu, cela oblige à clarifer ses intentions en ce qui concerne l’éentuelle réutilisation. C’est la seule éventuelle difficulté, par conséquent, Tela étant un projet à visée collective, je ne vois aucune difficulté.

    Il serait positif à mon sens de préciser qu’en tant qu’œuvre de nature encyclopédique, Tela prend de fait le pas sur les auteurs qui collaborent. Ce point va au-delà des simples licences CC, car il s’agit en fait d’une forme de transfert de propriété (jusqu’à un certain point cependant, et dans le cadre fixé).

  • Le 1er janvier 2013 par Benjamin GUYOT

    malgré plusieurs lecture, comment interpréter ceci pour la base de données INPN :

    "Le principe de base des données publiques est la libre diffusion des données primaires et secondaires (non soumises au droit d’auteur), mais l’interdiction de leur rediffusion. Autrement dit, un utilisateur peut utiliser ces données pour son propre usage (y compris non gratuit, par exemple lorsqu’un bureau d’étude les intègre dans un travail de diagnostic qui va lui être rémunéré) mais il ne pourra pas les rediffuser à son tour à d’autres utilisateurs. L’origine de ces données doit être mentionnée. »

    (P7 du présent document)

    merci par avance

    benjamin

    • Le 1er janvier 2013 par Benjamin GUYOT

      j’ai oublier ceci...

      pour compléter e-flore avec les données de l’INPN et de la DREAL


      • Le 1er janvier 2013 par Benjamin GUYOT

        éléments de réponses ?

        « Le statut des données naturalistes publiques est encadré par différents textes spécifiques à l’environnement comme la convention d’Aarhus du 25 juin 19986 sur le droit d’accès des citoyens aux informations relatives à l’environnement ou la directive européenne Inspire7 qui fait obligation aux Etat membres de rendre publiques les données de biodiversité géolocalisées.(p3) »

        et L’INPN Donne ceci

        "les données mises en ligne sur ce site sont des données publiques relatives à l’environnement.

        Elles sont soumises aux réglementations européennes et françaises, notamment la convention d’Aarhus du 25 juin 1998, la circulaire du Premier ministre du 14 février 1994 et la directive CEE 2003/4 du 28 janvier 2003. »

        DONC je peux des maintenant mettre en place les modification sur e-flore en fonction ?

        cordialement

        benjamin


        • Le 3 janvier 2013 par Didier

          Aucune donnée n’est protégeable dès lors où elle est publiée, c’est-à-dire mise à disposition de tout public (et pas seulement, par exemple, d’une communauté de chercheurs), seule leur forme l’est, à condition qu’elle soit originale, et la base de données l’est en tant que telle. Il est d’usage d’accepter d’utiliser à l’identique jusqu’à 30 % d’une base (par exemple, les mots d’un dictionnaire et leur définition).

          Mais si vous utilisez la donnée brute, et que vous la mettez en forme vous-même, vous pouvez utiliser toute donnée, et utiliser toutes ces données, comme vous pourriez recopier tous les mots d’un dictionnaire, mais pas toutes leurs définitions (il suffit de les réécrire autrement).

          Reste qu’il est courtois et bienvenu de citer la source surtout si on veut pouvoir vérifier la validité des données.

          Un petit bémol, qui doit d’ailleurs être ajouté à mon autre intervention, est le risque de plagiat, plus délicat à définir, mais qui concerne les choses de libre parcours que sont les idées, les données et les informations. Par exemple, il y aurait plagiait si vous utilisiez toutes les informations d’une thèse, et ce même si vous la réécrivez autrement. Il n’y a plus plagiait si vous utilisez plusieurs thèses et que vous en faites une synthèse.

          Une base de données pourrait être considérée comme étant le plagiait d’une autre si elle en reprend l’esprit et n’en diffère que par des détails de présentation.



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