Non aux royalties sur les semences de ferme !

Dans le cadre de la "Campagne pour une loi de reconnaissance positive des droits des agriculteurs par la libération des semences paysannes et fermières", une cyber@ction est proposée pour s'opposer à une proposition de loi visant à étendre les droits de propriété de l'industrie semencière au détriment des agriculteurs.

Dans le cadre de la « Campagne pour une loi de reconnaissance positive des droits des agriculteurs par la libération des semences paysannes et fermières », une cyber@ction est proposée pour s’opposer à une proposition de loi visant à étendre les droits de propriété de l’industrie semencière au détriment des agriculteurs.

Une nouvelle proposition de loi sur le Certificat d’Obtention Végétale sera débattue le 24 novembre à l’Assemblée Nationale en Novembre. Le 8 Juillet dernier, l’ancienne majorité sénatoriale a déjà cédé aux pressions du lobby semencier en approuvant ce texte. Si les députés confirmaient ce vote, les paysan(ne)s connaîtraient une régression sans précédent de leur droit le plus fondamental : celui de ressemer librement leur propre récolte et d’échanger leurs semences.

Cette proposition de loi vise à étendre les droits de propriété de l’industrie semencière. Elle voudrait interdire aux paysans d’utiliser une partie de leurs récoltes comme semences, ou pour quelques espèces comme le blé, ne les y autoriser qu’en échange du paiement de royalties à l’industrie.

Ce droit ancestral des paysan(ne)s de ressemer et d’échanger librement leurs semences de fermes fait partie de droits collectifs inaliénables (privilège des fermiers). Il est à l’origine de toute la biodiversité cultivée. Il est le fondement de l’agriculture et le garant de la souveraineté alimentaire qui ne sera jamais assurée par des sociétés commerciales orientées vers la satisfaction des intérêts de leurs actionnaires.

Il est inacceptable que la loi, censée défendre l’intérêt général, renforce les droits privés de l’industrie semencière au détriment des droits collectifs paysans. Il est inacceptable que la loi, censée défendre l’intérêt général, favorise la confiscation du vivant par cette industrie et la régression de la biodiversité.

Signez et faites signer cette cyberaction. A chaque signature un mail est automatiquement envoyé au président de l’assemblée nationale et à votre député(e)

Cyber@ction signable en ligne sur http://www.cyberacteurs.org/cyberactions/droit-souverainete-alimentaire-royalties-semences-ferme-386.html

Voir aussi le site de la campagne www.semonslabiodiversite.com

D’après la liste de diffusion de l’association Attac France , le 9 novembre 2011.

Daniel Mathieu
Tela Botanica

3 commentaires

  1. Oui il est important de réagir maintenant.Le lobbying de l’agroalimentaire monte en puissance. Lors de la séance de restitution des 10 ans de travaux du GIS sol, les questions de la salle sur le pourquoi du blocage de la directive européenne sol ont été allègrement évacuées par la tribune. Ce n’est pourtant pas un mystère : le blocage vient de la France…

  2. Je suis un ancien sélectionneur. La moindre variété inscrite coûtait à mon employeur plus de 1.000.000 de Francs.La durée d’une variété (toute espèce confondue) est d’une quinzaine d’années.Il n’est pas anormal qu’un établissement (privé ou coop)cherche à amortir son investissement, même si je regrette parfois que la recherche publique ai presque totalement abandonné ce créneau depuis longtemps.Pour les variété anciennes,seules des structures adaptées peuvent les maintenir dans un état génétique et sanitaire satisfaisant. Le métier de sélectionneur ou de mainteneur ne s’improvise pas.

    1. Le discours d’Attac est assez hallucinant par leur ignorance crasse sur l’histoire de l’amélioration des plantes et les fantasmes qu’il véhicule. L’amélioration raisonnée a maintenant deux siècles d’histoire, et il y a bien longtemps que les semences sont devenues pour les agriculteurs un instrument de production qu’ils veulent performant et dont ils confient la production à des spécialistes que sont les obtenteurs et les semenciers. C’est un phénomène classique de division du travail.

      Après la seconde guerre mondiale, en France, le secteur semencier était faible, et il a été demandé (par l’Etat et les syndicats d’agriculteurs) de développer des programmes d’amélioration des plantes sur de nombreuses espèces. Maintenant, le relais a été pris par des firmes privées, qui ont alors demandé que l’INRA ne leur fasse pas concurrence. Il n’y a plus que dans le domaine fruitier (dans lequel il faut 20-30 ans pour créer un cultivar) que l’INRA est actif.

      La pétition n’entre évidemment pas dans le détail de la nouvelle loi, ce qui serait indispensable pour savoir quoi en penser. Le fait de faire payer des redevances (sur le blé en particulier, plante autogame facile à reproduire à la ferme) existait déjà avant, dans un cadre négocié avec les syndicats agricoles. Il a d’ailleurs servi aussi à financer des projets liés au réseau Semences paysannes.

      La question de l’organisation économique du secteur semencier est importante, mais est ignorée dans le texte. Il n’y a pas que Monsanto, mais aussi un certain nombre d’entreprises petites et moyennes. L’enjeu est plutôt de savoir quelles mesures on prend pour maintenir cette diversité d’entreprises, pour éciter le monopole, mais aussi parce qu’elle est la seule garante du maintien de la biodiversité.

      Le COV, très différent du brevet, est l’un de ces outils indispensables à l’activité de création variétale. On peut en discuter les modalités, mais à moins de demander que le secteur public prenne entièrement en charge le secteur, il faut bien que les entreprises disposent des outils de protection intellectuelle qui leur permettent un retour sur investissement. Ce qui est admis dans tous les autres secteurs est aussi valable pour les semences.

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