Espèces végétales protégées : nouveaux projets d’arrêtés et de plans nationaux d’actions

Dans le cadre de la consultation du public de nouveaux projets d'arrêtés concernant les espèces végétales protégées et de nouveaux plans nationaux d'actions en faveur d'espèces végétales menacées ont été mis en ligne.

Dans le cadre de la consultation du public de nouveaux projets d’arrêtés concernant les espèces végétales protégées et de nouveaux plans nationaux d’actions en faveur d’espèces végétales menacées ont été mis en ligne.

Trois projets d’arrêtés concernant les espèces végétales protégées

Projet d’arrêté ministériel modifiant les arrêtés relatifs aux espèces végétales protégées de portée régionale
Un arrêté modifiant les arrêtés relatifs aux espèces végétales protégées à l’échelon régional, concernant la définition des activités ne faisant pas l’objet d’interdictions.
>> La consultation est ouverte du vendredi 27 juillet au vendredi 24 août 2012.

– Voir le projet d’arrêté (format PDF)
– Donnez votre avis sur le projet d’arrêté ministériel

Modification des arrêtés ministériels du 20 janvier 1982 et du 19 juillet 1988 relatifs aux espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national
– Un arrêté modifiant l’arrêté du 19 juillet 1988 relatif aux espèces végétales marines, ajoutant la zostère marine, inscrite à l’annexe I de la Convention de Berne.
– Un arrêté modifiant les arrêtés relatifs aux espèces végétales protégées à l’échelon régional, concernant la définition des activités ne faisant pas l’objet d’interdictions.
>> La consultation est ouverte du vendredi 27 juillet au vendredi 24 août 2012.

– Voir le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national (format PDF)
– Voir le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées (format PDF)
– Donnez votre avis sur le projet d’arrêté ministériel

Deux projets de plans nationaux d’actions en faveur des espèces végétales protégées

Projet de plan national d’actions en faveur du Panicaut vivipare
>> La consultation est ouverte du jeudi 26 juillet au lundi 10 septembre 2012.

– Voir le projet de plan (format PDF)
– Donner votre avis sur le projet de plan

Projet de plan national d’actions en faveur de l’Aster des Pyrénées
>> La consultation est ouverte du jeudi 26 juillet au lundi 10 septembre 2012.

– Voir le projet de plan – Partie 1 (format PDF)
– Voir le projet de plan – Partie 2 (format PDF)
– Donner votre avis sur le projet de plan

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Photo d’illustration : Aster pyrenaeus Desf. ex DC. par Alain Bigou, licence CC by(sa). Illustration tirée de la galerie du Carnet en Ligne.

9 commentaires

    1. oui et cette prise en compte des bryophytes dans la législation nationale constitue une première pour le développement de la bryologie en France

    2. Pas tout à fait au sens où plusieurs arrêtés ministériels {{à portée régionale}} (7 à ce jour) assuraient déjà une protection intégrale de quelques espèces de bryophytes (Basse-Normandie, Centre, Franche-Comté…)
      Cordialement,
      David

  1. Ces projets d’arrêtés modifient et étendent les exceptions à la protection des espèces aux « activités d’exploitation et de gestions courantes sur les parcelles habituellement cultivées, utilisées ou habituellement exploitées à des fins agricoles, sylvicoles, piscicoles, conchylicoles, ostréicoles, salicoles, cynégétiques ou à des fins de maintien de la sécurité des biens et des personnes à condition que cela n’entraîne pas de modifications notables des habitats de l’espèce ». Sur toutes ces partelles les interdictions « de destruction, de coupe, de mutilation et d’arrachage » ne s’appliqueront pas.

    L’ancien arrêté précisait que ces interdictions n’étaient « pas applicables aux opérations d’exploitation courante des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées ».

    Ce projet d’arrêté risque d’ôter une grande partie de sa portée aux protections des espèces.

  2. La modification remplace le paragraphe :

    «Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d’arrachage, ne sont pas applicables aux opérations d’exploitation courante des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées.»

    Par :

    «Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d’arrachage ne s’appliquent pas :

    « 1° aux opérations de gestion courante des milieux naturels ayant pour objectif le maintien des habitats présents ou, le cas échéant, favorables à l’espèce concernée ;

    « 2° aux opérations d’exploitation et de gestion courantes sur les parcelles habituellement cultivées, utilisées ou habituellement exploitées à des fins agricoles, sylvicoles, piscicoles, conchylicoles, salicoles, cynégétiques ou à des fins de maintien de la sécurité des biens et des personnes à condition que cela n’entraîne pas de modifications notables des habitats de l’espèce. »

    Tout simplement ubuesque… (c’est-à-dire cynique, cruel, stupide, cupide, mesquin et vulgaire selon wikipédia).

    1. Il y a deux choses dans cette actualité en réalité :

      des plans nationaux en faveur de quelques espèces menacées (Panicaut vivipare, Aster des Pyrénées et les lézards du genre Iberolacerta)

      les projets de modification des arrêtés sur les espèces protégées.

  3. je suis surpris de voir le peu de réaction de la communauté naturaliste au modifications en cours de consultation:c’est pur et simplement du détricotage de la réglementation de protection:
    « 2° aux opérations d’exploitation et de gestion courantes sur les parcelles habituellement
    cultivées, utilisées ou habituellement exploitées à des fins agricoles, sylvicoles, piscicoles,
    conchylicoles, salicoles, cynégétiques ou à des fins de maintien de la sécurité des biens et des
    personnes à condition que cela n’entraîne pas de modifications notables des habitats de
    l’espèce. »

  4. Ce projet d’arrêté modificatif n’a-t-il pas fait l’objet d’une consultation spécifique de la communauté scientifique et naturaliste ? Il semble introduit en catimini, avec une consultation publique a minima.
    Nous en avons entendu parler tardivement dans notre (relativement)petite association et il nous inquiète beaucoup. Naturaliste de terrain, ayant participé aux recherches sur l’actualisation des ZNIEFF régionales en 2009 et 2010, je garantis par expérience que cette modification risque d’avoir des effets très négatifs. C’est ni plus ni moins que l’impunité totale accordée aux destructeurs contre lesquels il était déjà si difficile d’intervenir – le temoignage de gardes ou autres agents assermentés pour verbaliser les infractions et initier des poursuites pénales serait utile ici.
    La cour de justice de l’union européenne a déjà sanctionné une tentative similaire de soustraire la chasse et la pêche des obligations d’études d’incidence en zone Natura 2000 (arrêt de la CJUE du 04 mars 2010 : Manquement d’État – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphes 2 et 3 – Transposition
    incorrecte – Zones spéciales de conservation – Effets significatifs d’un projet sur
    l’environnement – Caractère ‘non perturbant’ de certaines activités – Évaluation des
    incidences sur l’environnement »
    {31 :
    Il convient, en second lieu, de relever que, s’agissant de l’article 6, paragraphe 3, de ladirective « Habitats », la Cour a déjà jugé que la possibilité de dispenser de façon générale certaines
    activités, conformément à la réglementation en vigueur, de la nécessité d’une évaluation des
    incidences sur le site concerné n’est pas conforme à cette disposition. En effet, une telle dispense
    n’est pas de nature à garantir que ces activités ne portent pas atteinte à l’intégrité du site protégé
    (voir, en ce sens, arrêt du 10 janvier 2006, Commission/Allemagne, C-98/03, Rec. p. I-53, points 43
    et 44).
    32 Par conséquent, compte tenu du niveau de protection similaire visé par le paragraphe 2 de
    l’article 6 de la directive « Habitats » et par le paragraphe 3 de cet article, l’article L. 414-1,
    paragraphe V, troisième alinéa, quatrième phrase, du code de l’environnement, en déclarant de
    façon générale que certaines activités, telles que la chasse ou la pêche, ne sont pas perturbantes,
    ne saurait être considéré comme conforme à l’article 6, paragraphe 2, de cette directive que s’il
    est garanti que lesdites activités n’engendrent aucune perturbation susceptible d’affecter de
    manière significative les objectifs de ladite directive.}

    Bref, le postulat à peine voilé selon lequel les activités listées dans l’arrêté seraient globalement et par essence sans effets néfastes pour les espèces protégées est une parfaite ineptie non seulement sur le plan scientifique mais aussi sur le plan du simple bon sens. On ne tient compte ni de l’extrême diversité et complexité des espèces et des habitats, ni de l’extrême diversité et amplitude potentielle des activités dispensées de respecter la règle.
    A mon avis, tout cela relève d’une stratégie globale de contournement des mesures réglementaires de protection de la nature impulsée par les lobbies d’utilisateurs de la nature les plus influents (chasse, pêche, sylviculture). Ces lobbies tentent de prendre le contrôle de la politique environnementale de la France après avoir échoué à faire annuler purement et simplement les règles qui les gênaient (exemple le plus flagrant : la prise de contrôle des comités de pilotage Natura 2000 avec la complicité des élus locaux).
    Vaste débat… et si peu de temps pour se concerter et se mobiliser collectivement

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