Ressemer une variété protégée ne sera pas un délit de contrefaçon

Le ministère de l'Agriculture s'engage à exclure les semences de ferme de la loi sur la contrefaçon

Le ministère de l’Agriculture s’engage à exclure les semences de ferme de la loi sur la contrefaçon

« C’est une grande victoire pour les paysans, l’exception agricole sera inscrite dans la loi sur les contrefaçons », se réjouit Laurent Pinatel, porte-parole de la Confédération paysanne. Une centaine de paysans avaient occupé hier, mardi 21 janvier, des locaux du Groupement national interprofessionnel des semences (Gnis). Parmi les occupants, une dizaine d’entre eux avaient décidé d’entamer un jeûne de deux semaines pour faire connaître leur revendication. Motif de leur colère : l’adoption par les sénateurs le 20 novembre dernier d’un projet de loi élargissant aux plantes le délit de contrefaçon. Via cette réglementation, l’acte de ressemer une variété protégée par un droit de propriété intellectuelle est considéré comme criminel, au même titre que l’impression de fausses monnaies ou la vente de médicaments illicites à partir de molécules copiées.

La Confédération paysanne a finalement quitté les locaux du Gnis dans la nuit du 21 au 22 janvier, suite à l’engagement pris par le ministère de l’Agriculture de présenter « un amendement afin que les semences de ferme ne soient plus concernées par la loi contre les contrefaçons ». Joint par Basta !, le ministère confirme (…)

Voir la fin de l’article sur le site de Basta!

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Image d’illustration:graines d’Orchis purpurea, Jeanne Muller, Flora Data, Licence CC-by-SA

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