Consultation publique du Décret de la loi Grenelle 2
En cette heure de mouvement ministériel, une consultation publique est ouverte au sujet du projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les conditions d’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national pour l’environnement. En quoi ça consiste et comment donner son avis ?
Depuis le 23 août jusqu’au 19 septembre, le site du ministère de la Transition écologique et solidaire propose une consultation publique au sujet du projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les conditions d’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l’engagement national pour l’environnement. Ce projet fait parti de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010.
Il met en avant deux avancées importantes que nous soulevons dans cette brève. Nous vous invitons à consulter l’ensemble du projet grâce aux documents à télécharger ci-dessous.
- Il étend le champ d’application de la procédure de protection des biotopes – aujourd’hui limité aux milieux naturels – à des milieux d’origine artificielle («bâtiments, ouvrages, mines et carrières […] ou tous autres sites bâtis ou artificiels, à l’exception des habitations et des bâtiments à usage professionnel»).
- il donne la possibilité aux préfets de «prendre des arrêtés de protection pour des habitats naturels en tant que tels, sans qu’il soit besoin d’établir qu’ils constituent par ailleurs un habitat d’espèces protégées».
Selon le journal Libération, cette avancée est attendue depuis pas moins de 8 ans par les défenseurs de la nature.
Ce décret renforcerait leur pouvoir s’ils venaient à vouloir s’opposer à des projets menaçant la biodiversité, comme ceux consommateurs de terrains.
Pour participer à la consultation publique au sujet du projet de ce décret, nous vous invitons à cliquez sur le lien correspondant ci-dessous.
7 commentaires
Ce projet est très positif
Effectivement, il me semble que ce projet est un pas en avant (un peu tardif d’ailleurs) qui mérite d’aller à son terme. Le genre de mesures qui corrige de graves déficiences des textes.
On peut espérer que ce texte permettra de protéger un peu mieux la biodiversité ce qui est une urgence.
Bonjour,
Nous constatons partout, sur terre, dans les airs et sous l’eau que la nature disparait très vite.
Rien de sérieux n’est fait pour empêcher cette disparition.
Il est temps que les collectivités prennent leurs responsabilités et montrent l’exemple aux citoyens.
Et non le contraire, comme cela se passe actuellement.
Bien cordialement
D’accord avec ce projet.
Il est plus que temp qu’il y est un texte de loi solide et concret pour protéger notre environnement, afin que certains ne puisse pas profiter d’une quelconque brèche dans le texte pour s’engouffrer dedans…
Il est urgent que les êtres humains, comprennent qu’ils sont une partie intégrante de la nature, et non pas une espèce supérieure dotée du droit de faire se quelle veut.
la question est de savoir si c’est la mesure la plus nécessaire à la protection de la biodiversité
personnellement, je me demande toujours pourquoi aucune action de réintroduction des espèces menacées – je pense surtout aux plantes- n’est sérieusement envisagée : production de graines par les conservatoires botaniques, diffusion pour plantation sous protocole auprès de particuliers/associations volontaires, suivi des réalisations. J’ai fait partie d’un tel réseau qui s’appelait PONEMA et tous les ans je ramassais plusieurs centaines de grammes de plantes sauvages (messicoles mais pas seulement) et j’en recevais.
je me demande par ailleurs – sur un plan plus juridique- s’il existe une définition de « espace naturel » : espace non affecté par une utilisation humaine (aujourd’hui ou hier d’ailleurs) ? ; à défaut, cela serait une porte ouverte à des abus toujours possibles.
enfin, je suis choqué que le propriétaire soit notifié a posteriori de l’arrêté de protection; il me semblerait simplement citoyen de le consulter au début de la procédure.
Toute mesure limitant les abus de l’exploitation déraisonnable et irresponsable de l’environnement est bénéfique pour l’avenir de tous. Notre pays a l’opportunité de pouvoir servir d’exemple pour la protection réelle de notre cadre de vie. Ce décret, quoique « timide », va dans ce sens. Il faudra cependant l’appliquer. Mais d’énormes efforts restent à faire face à l’urgence de la situation.