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Leucaena leucocephala (Lam.) de Wit par Ans Gorter, licence CC BY-SA

Statuts de protection

Zone géographiqueRègle appliquéeTexteNom
Aquitaine Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en tout temps, sur le territoire du département des Landes, la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées. Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et d'arrachage ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante des parcelles habituellement cultivées. Arrêté interministériel du 8 mars 2002 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant la liste nationale (Article 4) - Crithmum maritimum

Finistère Plantes réglementées : En raison de l'existence de coutumes et de pratiques traditionnelles, la cueillette à caractère familial des espèces mentionnées ci-dessous, destinée à la consommation du foyer est autorisée. La quantité de plants ou fleurs autorisée par jour ne doit pas excéder ce que peut tenir la main d'une personne adulte, sous réserve du droit de la propriété et de la réglementation en matière de protection des espaces naturels. Arrêté préfectoral n° 2010-0859 du 21 juin 2010 portant réglementation de la cueillette de certaines espèces végétales sauvages dans le département du Finistère (Article 3) - Crithmum maritimum

Finistère L'exploitation de la Criste marine (Crithmum maritimum L.) à des fins de commercialisation est soumise à autorisation préfectorale. Elle comprend la commercialisation : de tout ou partie de la plante en frais ou sec d'un extrait de la plante obtenu par distillation ou tout autre processus (huiles essentielles, extraits hydroglycoliques, ou autres) d'un produit transformé dans la composition duquel entre la plante quels qu'en soient le processus de préparation et la finalité (alimentaire, cosmétique, pharmaceutique, ou autre). Toute personne souhaitant récolter la Criste marine doit être déclarée en tant que professionnelle ou salarié d'une entreprise professionnelle ayant l'autorisation de récolte et être en conformité avec la réglementation régissant son activité. Arrêté préfectoral n° 2010-0859 du 21 juin 2010 portant réglementation de la cueillette de certaines espèces végétales sauvages dans le département du Finistère (Article 4) - Crithmum maritimum

Finistère Le professionnel souhaitant exploiter la Criste marine doit présenter à la direction départementale des territoires et de la mer, au minimum un mois avant chaque campagne annuelle de récolte, son plan d'exploitation. Ce plan comprend obligatoirement : la mention précise des sites de récolte localisés sur une ou plusieurs cartes, au minimum à l'échelle du 1/25000, en indiquant le lieu-dit et la commune la période de récolte la quantité demandée les moyens mis en oeuvre pour favoriser le maintien de l'espèce Une copie de l'autorisation préfectorale donnée au professionnel est remise par celui-ci aux cueilleurs qu'il missionne. A l'issue de la campagne de récolte, le plan d'exploitation de la ressource est transmis à la direction départementale des territoires et de la mer et doit obligatoirement être complété par les informations suivantes : dates exactes de récolte lieux exacts de récolte quantité de végétaux prélevée en poids, individualisée par site usage et destination de la récolte copie des carnets de récolte des cueilleurs missionnés Arrêté préfectoral n° 2010-0859 du 21 juin 2010 portant réglementation de la cueillette de certaines espèces végétales sauvages dans le département du Finistère (Article 5) - Crithmum maritimum

Finistère Le bénéficiaire de l'autorisation remet à chaque cueilleur un carnet de récolte au nom de la société bénéficiaire et du cueilleur et constitué de pages numérotées. Chaque page doit contenir les indications suivantes inscrites à l'encre indélébile : date de récolte lieu-dit commune quantité récoltée par site (la récolte doit être pesée avant le chargement dans le véhicule et transport) Le carnet est rempli avant la phase de cueillette en ce qui concerne les 3 premiers renseignements puis complété en fin de phase par le poids prélevé. Le cueilleur doit être en mesure de présenter son carnet de récolte aux agents chargés du contrôle. En fin de campagne, il transmet son carnet de récolte rempli à la société qui le missionne. Le bénéficiaire de l'autorisation informe chaque cueilleur de la nécessité d'obtenir l'autorisation du propriétaire des terrains où sera réalisée la cueillette. Arrêté préfectoral n° 2010-0859 du 21 juin 2010 portant réglementation de la cueillette de certaines espèces végétales sauvages dans le département du Finistère (Article 6) - Crithmum maritimum

Finistère La Criste marine est ramassée manuellement sans arracher le pied avec des outils adaptés permettant la régénération du plant. Afin de garantir la pollinisation, la quantité de plante prélevée ne peut excéder 80% de la surface totale occupée par les plantes présentes sur la station. Arrêté préfectoral n° 2010-0859 du 21 juin 2010 portant réglementation de la cueillette de certaines espèces végétales sauvages dans le département du Finistère (Article 7) - Crithmum maritimum

Finistère La récolte de la Criste marine est autorisée en mai et juin ainsi qu'en septembre et en octobre. Selon les conditions climatiques, la période de récolte pourra être modifiée. Les exploitants à jour de leur autorisation en seront alors avisés. Arrêté préfectoral n° 2010-0859 du 21 juin 2010 portant réglementation de la cueillette de certaines espèces végétales sauvages dans le département du Finistère (Article 8) - Crithmum maritimum

Finistère Dans les sites Natura 2000, la demande d'exploitation de la Criste marine doit être conforme aux préconisations du document d'objectifs. Arrêté préfectoral n° 2010-0859 du 21 juin 2010 portant réglementation de la cueillette de certaines espèces végétales sauvages dans le département du Finistère (Article 9) - Crithmum maritimum

Finistère En dérogation aux articles 2 et 3, des autorisations de prélèvement à des fins scientifiques peuvent être délivrées par l'autorité préfectorale après étude des projets concernés. Arrêté préfectoral n° 2010-0859 du 21 juin 2010 portant réglementation de la cueillette de certaines espèces végétales sauvages dans le département du Finistère (Article 11) - Crithmum maritimum

France métropolitaine Dans les départements où les végétaux ci-après énumérés ne sont pas protégés au titre des articles 3 et 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 susvisée, le ramassage ou la récolte et la cession à titre gratuit ou onéreux de ces végétaux, ainsi que de leurs parties ou produits, peuvent être interdits ou autorisés dans certaines conditions par un arrêté préfectoral. L'arrêté fixe de manière permanente ou temporaire la liste des espèces concernées, la période d'application de la réglementation ou de l'interdiction, l'étendue du territoire concerné, les conditions d'exercice de la récolte et de la cession, les parties ou produits éventuellement concernés ainsi que la qualité des bénéficiaires de l'autorisation. Arrêté ministériel du 13 octobre 1989 relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire, modifié par les arrêtés ministériels du 5 octobre 1992 (JORF du 28 octobre 1992, p. 14960) et du 9 mars 2009 (JORF du 13 mai 2009, p. 7974) (Article 1er) - Crithmum maritimum

Ille-et-Vilaine En tout temps et sur tout le département, la récolte en vue de la cession à titre onéreux de tout ou partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées sont soumises à autorisation préfectorale : Arrêté préfectoral du 27 juin 1999 portant réglementation de la cueillette de certaines plantes sauvages [dans le département d'Ille-et-Vilaine] (Article 3) - Crithmum maritimum

Synthèse des statuts de protection de France métropolitaine - 2014 Voir toutes les metadonnées

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