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Leucaena leucocephala (Lam.) de Wit par Ans Gorter, licence CC BY-SA

Statuts de protection

Zone géographiqueRègle appliquéeTexteNom
Corse En tout temps et sur tout le territoire du département, il est interdit d'arracher, de cueillir les parties aériennes en quantité supérieure à celle qui peut tenir dans la main d'une personne adulte, de mettre en vente, de vendre et d'acheter tout ou partie, des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées : Arrêté préfectoral n° 91.17.23 du 30 décembre 1991 portant réglementation de la cueillette de certaines plantes sauvages [dans le département de Corse-du-Sud] (Article 2) - Limonium dodartii

Corse Des autorisations de prélèvements à des fins scientifiques ou de conservation de végétaux appartenant aux espèces figurant sur les listes prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté pourront être délivrées par le préfet de la Corse du Sud sur demande motivée. Arrêté préfectoral n° 91.17.23 du 30 décembre 1991 portant réglementation de la cueillette de certaines plantes sauvages [dans le département de Corse-du-Sud] (Article 3) - Limonium dodartii

Corse En tout temps et sur tout le territoire du département, pour les spécimens sauvages de toutes les espèces suivantes, il est interdit d'arracher et de cueillir les parties aériennes en quantité supérieure à celle qui peut tenir dans la main d'une personne adulte : Arrêté préfectoral n° 91/46 du 9 janvier 1991 réglementant la cueillette de certaines plantes sauvages [dans le département de Haute-Corse], modifié par l'arrêté DAE/URB N° 95/1390 du 14 novembre 1995 (Article 2) - Limonium dodartii

Corse En tout temps et sur tout le territoire du département, la mise en vente et l'achat des espèces précitées sont interdits. Arrêté préfectoral n° 91/46 du 9 janvier 1991 réglementant la cueillette de certaines plantes sauvages [dans le département de Haute-Corse], modifié par l'arrêté DAE/URB N° 95/1390 du 14 novembre 1995 (Article 3) - Limonium dodartii

Finistère Plantes strictement protégées : En tout temps et sur tout le territoire du département, il est interdit de prélever les parties aériennes, les parties souterraines et les produits des spécimens sauvages appartenant aux espèces suivantes : Arrêté préfectoral n° 2010-0859 du 21 juin 2010 portant réglementation de la cueillette de certaines espèces végétales sauvages dans le département du Finistère (Article 2) - Limonium dodartii

Finistère En dérogation aux articles 2 et 3, des autorisations de prélèvement à des fins scientifiques peuvent être délivrées par l'autorité préfectorale après étude des projets concernés. Arrêté préfectoral n° 2010-0859 du 21 juin 2010 portant réglementation de la cueillette de certaines espèces végétales sauvages dans le département du Finistère (Article 11) - Limonium dodartii

France métropolitaine Dans les départements où les végétaux ci-après énumérés ne sont pas protégés au titre des articles 3 et 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 susvisée, le ramassage ou la récolte et la cession à titre gratuit ou onéreux de ces végétaux, ainsi que de leurs parties ou produits, peuvent être interdits ou autorisés dans certaines conditions par un arrêté préfectoral. L'arrêté fixe de manière permanente ou temporaire la liste des espèces concernées, la période d'application de la réglementation ou de l'interdiction, l'étendue du territoire concerné, les conditions d'exercice de la récolte et de la cession, les parties ou produits éventuellement concernés ainsi que la qualité des bénéficiaires de l'autorisation. Arrêté ministériel du 13 octobre 1989 relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant faire l'objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire, modifié par les arrêtés ministériels du 5 octobre 1992 (JORF du 28 octobre 1992, p. 14960) et du 9 mars 2009 (JORF du 13 mai 2009, p. 7974) (Article 1er) - Limonium dodartii

Ille-et-Vilaine En tout temps et sur tout le territoire du département sont interdits la destruction, la mutilation, la récolte, la cession à titre gratuit ou onéreux de tout ou partie des spécimens sauvages des végétaux ci-après énumérés : Arrêté préfectoral du 27 juin 1999 portant réglementation de la cueillette de certaines plantes sauvages [dans le département d'Ille-et-Vilaine] (Article 1) - Limonium dodartii

Ille-et-Vilaine En dérogation aux articles 1 et 2, des autorisations de prélèvement à des fins scientifiques pourront être délivrées par l'autorité préfectorale. Arrêté préfectoral du 27 juin 1999 portant réglementation de la cueillette de certaines plantes sauvages [dans le département d'Ille-et-Vilaine] (Article 4) - Limonium dodartii

Loire-Atlantique En tout temps et sur tout le territoire du Département de Loire-Atlantique, sont interdits la cueillette et le ramassage, le transport et la commercialisation des spécimens sauvages des espèces suivantes : Arrêté préfectoral n° 92/PE/147 du 13 mai 1992 : Réglementation de la cueillette de certaines plantes sauvages dans le département de Loire-Atlantique (Article 4) - Limonium dodartii

Loire-Atlantique En dérogation aux dispositions ci-dessus, des autorisations préfectorales pourront être délivrées pour la réalisation de collectes à caractère scientifique. Arrêté préfectoral n° 92/PE/147 du 13 mai 1992 : Réglementation de la cueillette de certaines plantes sauvages dans le département de Loire-Atlantique (Article 6) - Limonium dodartii

Synthèse des statuts de protection de France métropolitaine - 2014 Voir toutes les metadonnées

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