Projet de loi portant modification du statut des Parcs Nationaux

La Garance Voyageuse suit depuis plusieurs mois le dossier de la réforme de la loi sur les parcs nationaux lancée par le Gouvernement à l’époque de Roselyne Bachelot.

L’objectif est de permettre la création de nouveaux parcs sans effrayer les élus, mais le risque – bien réel – est de voir la protection complètement dévoyée dans les zones centrales des parcs existants.

Nous nous sommes donc associé avec Mountain wilderness et d’autres (Frapna, Snpn, Vivre en Tarentaise…) pour une pétition demandant la révision complète du projet de loi, pétition qui a rassemblé 20 000 signatures.

Le projet de loi a été revu et corrigé par le ministère, mais les interrogations restent les mêmes aujourd’hui. C’est pourquoi nous venons de co-signer un nouveau courrier au Ministre dont vous trouverez la copie ci-dessous.

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A Monsieur Serge Lepeltier,
Ministre de l’Ecologie et du Developpement durable

Objet : Projet de loi portant modification du statut des Parcs Nationaux

Le 21 février 2005

Monsieur le Ministre,

Nous suivons depuis dix-huit mois les travaux portant sur le projet de réforme des statuts des Parcs Nationaux, depuis le rendu du rapport de Mr J.P. Giran jusqu’aux dernières versions du texte proposé par votre ministère. Nous avons à plusieurs reprises rencontré vos services sur le sujet, participé à l’audience au cours de laquelle vous consultiez les réseaux associatifs de l’environnement en septembre dernier et organisé avec CIPRA-France une table ronde sur l’avenir des Parcs qui a réuni toutes les parties prenantes (représentants du MEDD, élus et administrateurs, personnels des parcs, partenaires associatifs…).

Nous avons début janvier découvert une nouvelle version du projet de loi, considérablement raccourcie et remaniée, assortie de l’explication que ce projet serait un volet de la Loi sur l’eau examinée ce printemps par le Parlement. Nous souhaitons vous faire part de nos observations sur ce nouveau projet. S’il nous apparaît que cette version comporte un certain nombre d’avancées par rapport au projet initial, notamment sur la protection en coeur de parc, nos interrogations sont intactes sur toute une série de points :
– la définition claire et complète des missions de l’établissement public des PN fait nettement défaut
– le contenu de la Charte n’est pas plus précisé ni encadré (cahier des charges, charte-type,..) que précédemment, non plus que les modalités de son élaboration (manque proposition d’article L 331-7 du code de l’environnement)
– le statut de l’aire d’adhésion est insuffisamment précis, ainsi que la situation de collectivités comprises dans ce territoire qui refuseraient de valider la Charte – la mention et le rôle du Conseil Scientifique sont totalement absents, alors même que l’acquisition et le suivi de données scientifiques constituent selon nous une des missions fondamentales des Parcs
– la composition du Conseil d’Administration n’est pas précisée et probablement renvoyée au décret, ce qui constitue un manque de clarté néfaste, de même que les modalités de nomination du directeur
– les dérogations pour les ayants-droit (« dispositions plus favorables »), y compris en ce qui concerne le coeur, ne peuvent qu’inquiéter quand on connait la réalité des demandes et pressions exercées sur certains secteurs des parcs existants.

Dans l’état actuel, ce projet de loi, fait que tout ce qui pourra être fait dans le cœur du parc sera soumis à ce qui aura préalablement été accordé par la charte. C’est exactement l’inverse de ce que nous demandons, de ce qu’induit le rapport Giran, de ce qui correspond aux responsabilités de l’Etat concernant des enjeux nationaux et au-delà.

Monsieur le Ministre, vouloir toiletter la loi dans la perspective d’une création facilitée de nouveaux parcs nationaux est un objectif que nous pouvons partager, à condition que l’objet même de cet outil ne soit ni dévoyé ni vidé de sens.
Dans les conditions présentes, conscients des contraintes du calendrier mais déterminés à faire entendre la voix de la protection de ces territoires exceptionnels, nous sollicitons de la part de votre ministère la transmission du projet de décret correspondant au texte actuel, ainsi qu’un entretien avec vous-même dans les meilleurs délais.

Nous vous remetrons alors les plus de 20 000 signatures recueilli par notre pétition demandant le retrait du projet de loi, reflet de la grande inquiétude ressentie par nos concitoyens quant à l’avenir des parcs nationaux…

Dans l’attente d’une réponse, et nous tenant à disposition de votre cabinet ou de vos services, nous vous prions d’accepter, Monsieur le Ministre, l’expression de nos sentiments les plus respectueux.

Pour le collectif regroupant : Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature, la Garance Voyageuse, Mountain Wilderness, Société nationale de protection de la nature, Union Calanques Littoral, Vivre en Tarentaise

Olivier Paulin, Président de Mountain Wilderness France

Correspondance à adresser à Mountain Wilderness 5, Place Bir Hakeim 38000 Grenoble 04 76 01 89 08 france@ mountainwilderness.org