Droits d’auteurs et logiciels libres, la répression s’installe… Tela Botanica est directement concerné.

Association des Audionautes, membre de l’Alliance Public-Artistes.

L’Association des Audionautes vient de prendre connaissance de la décision du Conseil constitutionnel de censurer plusieurs points de la loi « Droit d’Auteur et Droit Voisin dans la Société de l’Information » (DADVSI) et de soumettre certains de ses articles à des réserves d’interprétations.

Tela Botanica est concerné par le durcissement de cette nouvelle législation qui tolère très mal le développement du logiciel libre (tous les outils et logiciels développés par Tela Botanica sont sous licence libre CeCILL). De même la production de contenus comme les articles, les index, etc. publiés sur le site Internet sont sous licence libres Creative Commons.

Communiqué de presse – Jeudi 27 juillet 2006 Loi DADVSI – Peer to Peer – Droit d’Auteur

La DADVSI prévoyait notamment de sanctionner les développeurs de logiciels d’échange sur Internet ainsi que les internautes qui les utilisent.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel durcit la loi en censurant 4 articles :
– Il supprime l’exception qui protégeait les développeurs de logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l’échange de fichiers. Même quand ceux-ci travaillent sur des systèmes permettant d’échanger des fichiers qui ne sont pas couverts par le Droit d’auteur.
– Il supprime également les exceptions d’interopérabilité qui protégeaient les développeurs de logiciels. Ceux-ci ne pourront donc pas proposer de logiciels « compatibles » avec les mesures techniques de protection des éditeurs commerciaux sans leur autorisation.
– Il supprime la disposition qui sanctionnait les usagers de réseau pair à pair d’une amende contraventionnelle de première ou de deuxième catégorie. Dans certaines conditions, ceux-ci risquent donc d’être sanctionnés d’une peine criminelle pouvant aller jusqu’à 5 ans de prison et 500 000 euros.

Par ailleurs, l’ADA regrette que le Conseil constitutionnel ait décidé de maintenir le principe du test en trois étapes dans le texte de loi. Les usagers ne seront donc plus protégés par l’exception de copie privée. Dans sa décision, le Conseil a même tenu à préciser qu’il était normal que les ayants-droit puissent « faire obstacle à toute copie », c’est-à-dire d’interdire toute forme d’échange entre particuliers.

Pour l’ADA, cette décision fait de la loi DADVSI le texte le plus dur jamais passée dans le monde. Pour Aziz Ridouan, président de l’ADA, « le Ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres est à l’origine d’un texte liberticide où les 12 millions d’internautes français risquent 5 ans de prison et 500 000 euros d’amende chaque fois qu’ils téléchargent un fichier sur Internet. »

Il ne fait aucun doute que l’adoption de cette loi débouchera sur des poursuites en série contre les internautes, les développeurs de logiciels, les créateurs de blogs, de forums et de sites Internet. L’ADA se tient prête à leur apporter tout le soutien nécessaire.

L’ADA remercie toutes les personnes, sites Internet, députés, sénateurs et organismes qui l’ont soutenu pour exprimer son désaccord depuis le dépôt du projet de loi. L’ADA espère également que le gouvernement consultera désormais plus les professionnels de l’Internet ainsi que les utilisateurs et associations d’utilisateurs.

A propos de l’Association Des Audionautes : l’ADA est une association de loi 1901 créée début octobre 2004 par des lycéens qui ont souhaité réagir face à la répression et aux procès de l’industrie de la musique et du cinéma. Défendant près de 200 personnes devant les tribunaux, l’association comporte aujourd’hui plus de 6000 membres : étudiants, chercheurs, juristes, économistes, artistes…

Contacts Audionautes : Aziz Ridouan, Président : aziz@audionautes.net ; 08 71 09 66 80 (appel local) Jean-Baptiste Soufron, Responsable Juridique : soufron@gmail.com ; 06 17 96 24 57

A propos de l’Alliance Public-Artistes : L’Alliance « Public-Artistes » réunit des organisations représentant le public (associations de consommateurs, d’internautes et d’éducation) et les artistes (artistes interprètes ou auteurs), ayant pour objectif commun d’assurer la mise en place d’un cadre juridique adapté pour la circulation des oeuvres dans l’univers numérique, respectant les droits, les libertés et les intérêts des artistes et du public.

5 commentaires

    1. pour contrer cette loi inique totalement contre les libertés individuelles. Il noud faut nous mobiliser auprès de nos députés, Conseillés Généraux et régionnaux , bien leurs faire sentir que les élections approchent, et qu’ils pourraient bien ne pas retrouver leurs sièges.
      Au peuple d’en bas de faire sentir sa réprobation.

  1. Tout ceci démontre que la décadence de la société s’accélère… L
    Les politiques et hauts fonctionnaires ne sont jamais coupables malgré leurs responsabilités évidentes !….
    Par conséquence, nombre d’electeurs démontrent leurs ignorances et se rendent coupables en permettant la rélection d’incapables …
    Il est tellement facile d’être assisté plutôt qu’acteur de son destin.
    Comprennent mes propos qui veut et le peut.
    Puisez dans les références traitant de la décadence des civilisations anciennes. Rome Grèce et avant Egypte antique, les comparaisons sont édifiantes, les motifs sont toujours les mêmes.
    Amitiés à tous.
    Roland

  2. Le conseil constitutionnel a donc rendu sa décision sur la loi DADVSI. 60 députés de 4 partis (PS, PC, Verts et UDF) l’avaient saisi d’un recours. Ce recours invoquait des principes juridiques (intelligibilité, accessibilité, légalité des lois, égalité des justiciables) ainsi que des principes généraux du droit de propriété. Il protestait également contre la procédure d’adoption (série rocambolesque de dépôts et retraits d’articles ou d’amendements).
    Un article repris du Blog de Philippe Aigrain et publié sous contrat Creative Commons by-sa

    En ce qui concerne la procédure, le conseil constitutionnel a sans surprise envoyé balader ceux qui le saisissaient. Mais sur les recours au fond, il a été plus cruel.

    En effet, les rédacteurs du recours avaient cru bon de souligner diverses incohérences ou absences de définition.

    En le faisant, ils invitaient le conseil à rendre le texte plus cohérent, à le ramener à sa vérité. Or il n’a jamais fait le moindre doute que ce texte visait à servir les plus mesquins intérêts de quelques lobbies d’industries de la propriété au mépris de la création, de la diversité culturelle, de l’innovation et du développement de la société de l’information.

    En toute logique, le conseil a fait apparaître cette vérité du texte. Il a éliminé quelques pollutions d’origine douteuse : protection de l’intérêt général, ouvertures à l’innovation, prise en compte de la différence entre information et univers matériel.

    Voilà donc l’interopérabilité déclarée inconstitutionnelle (dans ce contexte), les échanges non commerciaux de représentations numériques d’oeuvres légalement acquises devenus comme dans le projet initial du Ministère contrefaçons passibles de 3 ans de prison et 300000 euros d’amende (sans oublier les dispositions préventives de la directive 2004/48/CE), la maigre protection des logiciels fondamentaux de l’internet contre l’amendement Vivendi-Universal/CSPLA passée à la trappe. Puisque les requérants avaient invoqué des attributs de droits de propriété pour défendre les droits d’usage, le conseil en a profité pour se moquer d’eux en créant un peu de jurisprudence faisant relever la “propriété” intellectuelle des droits de propriété tout court et en invoquant l’article 17 de la déclaration de 1789 pour justifier sa décision.

    La prochaine fois exhaucez nos voeux moins fort, diront les requérants. Le théâtre épique de la politique a accouché d’une farce : le texte le plus extrêmiste de tous ceux qui se sont déjà accumulés sur ces sujets. La vérité de ce qu’ont toujours voulu en faire les majors et ceux qui les servent. L’un des plus inapplicables aussi, ce qui satisfait également les majors car elles pourront ainsi en demander d’autres et parfaire les outils par lesquels elles entendent refermer les voies du possible.

    Qu’en faire ? En rire, puisque c’est toujours légal en attendant la criminalisation de l’incitation et de l’encouragement aux atteintes aux droits de “propriété intellectuelle”, prévue dans la proposition de directive 2005/127 amendée le 26 avril dernier.

    Sans oublier de remercier la grosse dizaine de parlementaires qui ont valeureusement travaillé à comprendre les enjeux et à laisser ouverts les chemins d’une société où tous peuvent échanger avec tous, créer pour chacun et atteindre un public.

  3. Ces decisions, très médiatisées et discutées il y a quelques mois alors que les aberrations de DADVSI semblaient être mises en évidence, se déploient aujourd’hui dans une discrétion relative. Comme il a été mentionné, la criminalisation des échanges et la remise en question du droit à la copie privée (par la benediction des « drm ») sont des sujets graves et très engageant, y compris culturellement et économiquement, donc intimement liés au devenir de notre société.

    Car ces positions absurdes sont surtout le signe d’une complète ignorance de l’outils, une philosophie du droit hors d’age et une faible capacité de débattre avec les différents acteurs . Nous, nous continuerons comme si de rien n’était à produire, faire avancer la machine, échanger et utiliser, nonobstant la « loterie juridique ». De toute façon, il serait douteux de croire que les tribunaux acceptent de devenir le service des contencieux de l’industrie du disque, ou que les nombreux usagers légitimes et subissant préjudice attendent sans bouger… Une loi symbolique? une loi politique: on commence à avoir l’habitude du « adoptée mais non applicable »…

    Ce qui me semble donc plus grave que les « effets », c’est que l’affaire révèle à quel point le legislateur est completement dépassé par ces questions, en complet décalage avec l’usage et la réalité des outils numériques, des outils d’informations et de communication, de la génèse, de l’emergence des foyers de dévellopement. S’il charge notre pays d’un énième fardeau, ce n’est pas parcequ’il a une idée conservatrice sur la question numérique, c’est parcequ’il est parfaitement ignorant du sujet…

    Le peu d’intelligence qu’il a sur ces questions révèle sa méprise sur celles qui lui sont annexes: les nouvelles dynamiques culturelles, le fonctionnement de la recherche, la part désormais irremplacable de l’ingénieurerie informatique dans la gestion et le management y compris des pme, les habitus de la jeune génération internet… la transformation et le devenir de la société contemporaine. Nous pensions que l’innovation consistait à aller toujours plus loin, veiller, echanger et se dépasser, notre gouvernement pense lui que l’innovation et l’avenir sont à la protection inconditionnelle des acquis, y compris si son application est parfaitement impossible. Il a donc au moins un mérite involontaire; suciter, à quelques mois des elections, un véritable débat de politique économique: la France peut elle concevoir indéfiniment, contre vents et marées, sa politique de dévellopement sur les principes sacrés de l’acquis inalienable, de la propriété rentière, faire stratégie de la jouissance stérile de son patrimoine sencé être « perpetuellement inépuisable », poser partout et sans cesse la jalousie farouche de son ordre et souvent malheureusent de son sol; ou va t’elle enfin miser sur sa capacité de création, d’intelligence, et plus largement de « bonne intelligence » entres opérateurs, usagers, individus, contexte mondial… ?

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