Le parlement français adopte pour la première fois une disposition législative donnant la priorité au logiciel libre

Le parlement français vient d'inscrire pour la première fois dans la loi la priorité au logiciel libre pour un service public, avec l'adoption du projet de loi enseignement supérieur et recherche.

Le parlement français vient d’inscrire pour la première fois dans la loi la priorité au logiciel libre pour un service public, avec l’adoption du projet de loi enseignement supérieur et recherche.
L’April, qui a beaucoup contribué aux débats, se réjouit tout particulièrement de ce vote et félicite les députés et sénateurs d’avoir reconnu l’importance des logiciels libres pour le service public de l’enseignement supérieur1, car eux seuls permettent de garantir l’égal accès de tous à ce futur service public. L’April espère que cette première étape sera suivie par d’autres dispositions législatives en faveur du logiciel libre. Elle remercie également tous ceux qui se sont mobilisés pour contacter les parlementaires.

Après le Sénat le 3 juillet 2013, l’Assemblée nationale a adopté le 9 juillet 2013 le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche avec notamment son article 9 (anciennement article 6) qui donne la priorité au logiciel libre pour les services et ressources pédagogiques numériques mises à disposition par le service public de l’enseignement supérieur.

L’article 9 du projet de loi précise que :

II. – Au même code de l’éducation, il est rétabli un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-4-1. – Le service public de l’enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques.

« Les logiciels libres sont utilisés en priorité. »

Pour la première fois en France, une priorité au logiciel libre est donc consacrée par la loi.

« La priorité au logiciel libre pour le service public de l’enseignement supérieur est une première étape dont nous souhaitons qu’elle sera suivie par la mise en place d’une vraie politique publique en faveur du logiciel libre » a déclaré Lionel Allorge, président de l’April.

Une disposition similaire avait été introduite par le Sénat dans le cadre du projet de loi de refondation de l’école de la République. Mais un amendement du ministre Vincent Peillon, voté par l’Assemblée nationale, avait malheureusement vidé la disposition de sa substance. Dans ce cas précédent, le ministre avait avancé de prétendues « difficultés juridiques » pour ne pas vouloir d’une priorité législative au logiciel libre. L’April avait alors communiqué aux parlementaires et au gouvernement une analyse sur la validité juridique d’une disposition législative donnant la priorité au logiciel libre (PDF, 7 pages).

« Au cours des débats autour du projet de loi refondation de l’école, le gouvernement et les parlementaires avaient visiblement subi des manipulations de lobbys, prétendant une impossibilité de donner la priorité au logiciel libre. Saluons l’évolution positive du gouvernement et des parlementaires, qui remet l’intérêt général devant l’intérêt particulier de quelques entreprises. Le logiciel libre est un moyen de s’assurer que tout le monde ait accès à l’information, et que les élèves ne soient pas de simples consommateurs de produits numériques » a déclaré Jeanne Tadeusz, responsable des affaires publiques à l’April.

En savoir plus :
>> Lire la suite de l’article du 09/07/13 par Frédéric Couchet sur le site web de l’April
>> le site web de l’April : www.april.org/

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Image d’illustration : dérivation de qubodup d’après lemmling (original) via openclipart.org

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